Annulation d’un voyage : vers quel tribunal se tourner pour réclamer un remboursement ?

• Croisière, visites organisées de websites historiques, événements…
• Lorsque le voyagiste annule son expédition, faut-il se retourner vers la juridiction dont dépend l’agence de voyage ou celle des shoppers ?
• La Cour de cassation vient de trancher.

En 2020, le consumer métropolitain d’une agence de voyage polynésienne voit sa croisière pour deux tant attendue annulée par le voyagiste. Adieu Bora-Bora, Tahiti, les Marquises, le Covid-19 a eu raison de cette escapade en plein Pacifique au milieu des dauphins et des tortues.

Le Code du tourisme (nouvelle fenêtre) prévoit que le consommateur ou le professionnel peuvent annuler le contrat sans frais, « s’il a connaissance d’un événement exceptionnel et inévitable sur le lieu de destination, ou à proximité immédiate de celui-ci, ayant des conséquences importantes sur le déroulement du séjour ou du transport. » Ce même code précise (nouvelle fenêtre) que le voyagiste « rembourse intégralement les sommes payées dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 14 jours au plus tard après l’annulation du contrat. » 

L’agence de voyage, basée à Papeete, rembourse au consumer 9.500 euros. Pour lui, le compte n’y est pas et il réclame le remboursement complet de cette tour en Polynésie française (nouvelle fenêtre), soit 16.000 euros. Dans un premier jugement, une cour d’appel condamne l’agence de voyage (nouvelle fenêtre) à lui verser 2.000 euros. Le voyagiste conteste la décision de justice et se pourvoit en cassation. Il se réfère à ses situations générales de vente et se dit dépendant du droit native et non métropolitain en ce qui concerne le droit à la consommation. L’agence ajoute que s’il n’y a pas de résolution amiable du litige seul son tribunal à Tahiti reste compétent.

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La loi de la métropole fait foi

La Cour de cassation rejette ce pourvoi : « Le client habitant en métropole lors de la signature du contrat, le droit local s’applique et non celui de Polynésie française. » La plus haute juridiction française condamne l’agence de voyage à lui verser 3.000 euros supplémentaires. « En l’absence de règles spéciales de répartition des compétences avec les juridictions situées sur le territoire des collectivités d’outre-mer, les dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile s’imposent à une juridiction située sur le territoire métropolitain saisie par un consommateur qui demeurait dans son ressort au moment de la conclusion du contrat », estime-t-elle.