Agence de voyage : les exclusions de responsabilité sont-elles légales ?
Les agences de voyage font parfois signer des exclusions de responsabilité ou de recours à leurs shoppers.
Il s’agit de les responsabiliser en cas de problème.
La justice rappelle que ces entreprises ont un devoir de conseil et les juges mettent en garde ces agences.
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Vos droits
Dans les contrats juridiques, les « clauses d’exclusion de responsabilité » ou les « clauses de non-responsabilité » ne sont pas rares. Elles permettent à l’entreprise, avec laquelle vous entretenez une relation commerciale, de lister les cas et les circumstances dans lesquels une partie ne sera pas responsable de certaines actions ou de certains événements qui devraient normalement l’obliger à prendre ses responsabilités. Les golf equipment de boxe, par exemple, font parfois signer des contrats stipulant que le membership ne peut être responsable des blessures contractées sur un ring. Il s’agit d’une clause d’exclusion de responsabilité utilisée comme bouclier contre les réclamations légales. La Cour de cassation vient mettre un coup d’arrêt à ces clauses à propos de l’affaire suivante.
Un couple reproche à une agence de lui avoir vendu un voyage clé en principal aux États-Unis sans s’assurer que l’entrée sur ce territoire ne pouvait pas leur être refusée. Or, les shoppers ont voyagé en Iran et l’obtention d’un visa américain devenait nécessaire. Le délai se révèle trop court docket pour l’obtenir avant le départ.
L’agence de voyage précise dans le contrat que c’est au consumer de « vérifier ses documents administratifs. » L’agence poursuit : « Il était bien indiqué que l’agence de voyages ne pourrait pas être tenue pour responsable en cas d’inobservation des règles de police du pays ». Le contrat écrit noir sur blanc qu’aucun remboursement ou dédommagement ne serait dû.
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Devoir de conseil
La Cour de cassation ne go well with pas ce raisonnement. « Le Code civil impose à celui qui connaît une information, dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre, de l’en informer si ce dernier l’ignore légitimement et fait confiance », rappellent les magistrats. Par ailleurs, une directive européenne de 2015 ajoute que « l’organisateur ou le vendeur d’un voyage doit informer le voyageur, avant de vendre, sur les conditions applicables en matière de passeports et de visas. »
La Cour de cassation en conclut que l’agence de voyage est en faute. Elle ne tient pas compte des clauses du contrat : « En n’alertant pas ces clients sur le risque de ne pas obtenir les documents indispensables, ce qui était une information d’importance déterminante, l’agent de voyages a engagé sa responsabilité et doit indemniser. Le devoir de conseil est plus fort que ces restrictions. »